Déclaration supplémentaire
1.Champ d'application
La présente politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.
Elle couvre la fourniture de biens et de services aux consommateurs français, ainsi que le suivi de leur comportement, même lorsque le traitement est effectué en dehors de l'UE.
Sont concernés les traitements portant sur des données électroniques ou des documents papier structurés.
Les usages strictement personnels ou familiaux n'entrent pas dans ce champ.
2.Principes fondamentaux
Lors du traitement des données, nous respectons les principes suivants :
Légalité, équité et transparence : toutes les opérations doivent être conformes à la loi et compréhensibles pour l'utilisateur.
Finalité déterminée : les données ne sont enregistrées que pour des objectifs précis et légitimes, sans détournement d'usage.
Minimisation et exactitude : seules les informations nécessaires sont enregistrées et tenues à jour.
Durée limitée : les données sont conservées uniquement pour la période strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.
Intégrité et confidentialité : des mesures adaptées protègent les données contre tout accès non autorisé ou toute fuite.
3. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Information, accès et rectification : possibilité de consulter et de corriger ses données.
Effacement (« droit à l'oubli ») : demande de suppression des données personnelles, sous réserve des conditions prévues.
Limitation et opposition : droit de limiter certains traitements ou de s'y opposer.
Portabilité des données : faculté de transférer ses données vers un autre prestataire.
Retrait du consentement : possibilité de retirer son accord à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.
Protection des mineurs : les données des utilisateurs de moins de 15 ans ne sont traitées qu'avec le consentement du responsable légal.
4.Obligations des partenaires tiers
Les partenaires impliqués dans le traitement des données (ex. : transporteurs, services clients, hébergeurs) doivent respecter les règles suivantes :
Ne traiter les données qu'après réception d'instructions écrites.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour éviter tout risque.
Coopérer lors de l’exercice des droits des utilisateurs.
Signaler immédiatement toute violation et appliquer des mesures correctives.
Tenir un registre des traitements à disposition en cas de contrôle.
Le cas échéant, désignez un délégué à la protection des données (DPO) et informez la CNIL.
5. Transfert de données
Si des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), elles bénéficient d'un niveau de protection adéquat :
Recours à une décision d'adéquation de la Commission européenne ou à des clauses contractuelles types (SCC).
Mise en place de mesures complémentaires comme le chiffrement ou un contrôle renforcé des accès.
6. Contrôle et sanctions
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est habilitée à :
Vérifier la conformité des traitements ;
Suspendre ou interdire ceux jugés non conformes ;
Prononcer des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
7. Engagement de conformité
Nous nous engageons à :
Garantir aux utilisateurs le contrôle de leurs données personnelles ;
Mettre en œuvre un traitement transparent et responsable ;
Appliquer des mesures techniques et organisationnelles strictes afin de réduire les risques et assurer une protection optimale.
8. Coordonnées
Tél. : +1-318-383-8257
Courriel : info@pivotcasa.com
Adresse : 855 N Park Rd, Unit V101, Wyomissing, PA 19610, États-Unis
Horaires de service : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d'Europe centrale, CET)
9.Représentant RGPD – Article 27
Un représentant au sein de l'Union européenne a été désigné pour répondre aux demandes relatives à l'accès, à la rectification, à la suppression ou à la limitation des données personnelles.
Contact : info@pivotcasa.com
Délai de traitement : toutes les demandes sont prises en charge pendant les horaires d'ouverture.